
72A Chemin du Pech de l'Agnel. 11100 Narbonne
Corinne Moratona
06.19.75.74.24
Conditions Générales de Prestations de Service
CGPS
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises, ou travaillant sous le droit français, doivent permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de notre Société.
Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes* :
* Adresse postale : CORINNE MORATONA 72a Chemin du Pech de l'Agnel
11100 NARBONNE
* Contact mail : www.orazen@gmail.com
❶ Notre société s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
❷ Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s'est dotée d'un dispositif de médiation :
Si le différend commercial n'est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
- Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.
❸ En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.