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Conditions Générales de Prestations de Service

CGPS

 

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises françaises, ou travaillant sous le droit français, doivent permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

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En cas de réclamation non satisfaite, le client doit impérativement formuler son litige par écrit auprès de notre Société.
Il formule sa demande à notre direction par voie postale ou sous forme de courriel aux adresses suivantes* :
* Adresse postale : CORINNE MORATONA 72a Chemin du Pech de l'Agnel
 11100 NARBONNE
* Contact mail : www.orazen@gmail.com
❶ Notre société s'efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.
❷ Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation notre société s'est dotée d'un dispositif de médiation :
Si le différend commercial n'est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pourrez vous adresser au médiateur de la consommation selon les modalités ci-après :
- Informations et saisine numérique (par formulaire) des demandes de médiation : www.mediateurconso-bfc.fr
- Envoi par la voie postale des dossiers : C&C-Médiation / 37 rue des Chênes - 25480 MISEREY-SALINES.
❸ En cas de nécessité, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente.